Article 1 LEGIARTI000006871334
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 avril 1990 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1990
NatureArrêté
Signé le10 avril 1990
Publié le18 avril 1990
Articles3 articles en vigueur
NORECOC9000050A
IdentifiantLEGITEXT000006075736
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 28;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants; Le Conseil national de la consommation consulté,
Article 2 LEGIARTI000006871342
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006871351
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application trois mois après sa publication.
Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 1990).