Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 3, les mots <<sixième et septième>> sont remplacés par les mots <<sixième, septième et huitième>>. Au sixième alinéa de l'article 4, les mots <<quatrième et cinquième>> sont remplacés par les mots <<quatrième, cinquième et huitième>>.
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