Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté au b de l'article 9 un 3o ainsi conçu: <<deux titulaires d'un mandat électif national ou local>>.
du 12 avril 1990 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Textedu 12 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006858685
Texte parentLEGITEXT000006075742
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