Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Textedu 12 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006858686
Texte parentLEGITEXT000006075742
Référencearticle 6 du du 12 avril 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est ajouté à l'article 6 un septième et un huitième alinéas ainsi rédigés: <<Les membres d'associations mentionnés au 1o du b de l'article 7, au 4o du b de l'article 8 et au 2o du b des articles 9 et 10 peuvent se faire représenter par leurs suppléants nommés dans les mêmes conditions qu'eux. <<Les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés au 2o du b de l'article 7, au 5o du b de l'article 8 et au 3o du b de l'article 9 peuvent se faire représenter par leurs suppléants nommés dans les mêmes conditions qu'eux.>>
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