Arrêté du 18 avril 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 avril 1990.

TexteArrêté du 18 avril 1990

IdentifiantLEGIARTI000006288040

Texte parentLEGITEXT000006075746

Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 avril 1990 (version du 20 avril 1990)Légifrance →

1. La date de règlement est fixée au 25 avril 1990.

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