Arrêté du 18 avril 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 avril 1990.

TexteArrêté du 18 avril 1990

IdentifiantLEGIARTI000006288041

Texte parentLEGITEXT000006075746

Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 avril 1990 (version du 20 avril 1990)Légifrance →

1. Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 avril 1990.

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