Arrêté du 13 avril 1990 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006203757
Texte parentLEGITEXT000006075748
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 avril 1990 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les épreuves d'admissibilité comprennent trois épreuves écrites, d'une durée de trois heures chacune, portant respectivement sur :

2. - le droit de la famille (personnes et patrimoine) ;

3. - le droit des obligations et des biens ;

4. - le droit commercial et le droit des affaires.

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