Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006203757
Texte parentLEGITEXT000006075748
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 avril 1990 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Les épreuves d'admissibilité comprennent trois épreuves écrites, d'une durée de trois heures chacune, portant respectivement sur :
2. - le droit de la famille (personnes et patrimoine) ;
3. - le droit des obligations et des biens ;
4. - le droit commercial et le droit des affaires.
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