Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-351 du 19 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006602423
Texte parentLEGITEXT000006075751
Référencearticle 2 du décret n°90-351 du 19 avril 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 14 du décret no 77-566 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<L'agriculteur est tenu d'accepter les contrôles et obligations prescrits par l'autorité administrative pour vérifier le bien-fondé de sa demande. En cas de refus de contrôle, l'agriculteur, sans préjudice de l'application de l'article 15 (1o) du présent décret, peut être exclu du bénéfice de l'aide pour la campagne suivante>>.
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