Décret n°90-351 du 19 avril 1990 portant modification du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive no 75-268 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 28 avril 1975 modifiée sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;

Vu le règlement no 797-85 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 12 mars 1985 modifié concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles;

Vu le code rural;

Vu la loi no 68-690 du 30 juillet 1968, et notamment son article 22, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;

Vu la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale;

Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne;

Vu le décret no 70-380 du 4 mai 1970 pris pour l'application de la loi no 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille;

Vu le décret no 75-202 du 18 mars 1975 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion des mesures métropolitaines concernant l'agriculture de montagne;

Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, modifié notamment par le décret no 88-69 du 20 janvier 1988,