1. Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-350 du 19 avril 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 avril 1990.
TexteDécret n°90-350 du 19 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533279
Texte parentLEGITEXT000006075753
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