Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 90-357 du 17 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006613922
Texte parentLEGITEXT000006075758
Référencearticle 3 du décret n° 90-357 du 17 avril 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté au décret du 31 décembre 1986 susvisé un article 7bis ainsi rédigé: <<Art. 7 bis. - Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux prévues au deuxième alinéa du 1o de l'article 52-1 du code rural, sont passibles d'une amende contraventionnelle de la quatrième classe: <<- ceux qui ont semé ou planté des essences forestières en méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à une culture d'arbres de Noël; <<- ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en demeure prévue à l'article 8, s'abstiennent d'exécuter les travaux qu'elle implique.>>
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