Décret n°90-357 du 17 avril 1990 modifiant le décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, notamment ses articles 52-1 (1o) et 52-4;

Vu le décret no 86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1o) et l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,