Article abrogé, en vigueur du 24 avril 1990 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-359 du 11 avril 1990
RattachementSection 2 : Commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale.
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
Section 2 : Commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006683199
Texte parentLEGITEXT000006075763
Référencearticle 16 du décret n°90-359 du 11 avril 1990 (version du 24 avril 1990)Légifrance →
1. Les rapporteurs sont choisis parmi les membres de la commission interrégionale ou, en dehors de celle-ci, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans le ressort ou honoraires.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R351-12 du Code de l'action sociale et des familles.
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