Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 174-8;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 199, 200, 201, 201-1, 201-2 et 202;

Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière;

Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;

Vu la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, et notamment son article 13;

Vu le décret no 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, modifié, et notamment son titre VI;

Vu le décret no 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative;

Vu le décret no 88-45 du 15 janvier 1988 portant création à titre expérimental des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale;

Vu le décret no 88-155 du 15 février 1988 fixant le nombre et le ressort des cours administratives d'appel;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 janvier 1990;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,