Article abrogé, en vigueur du 24 avril 1990 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-359 du 11 avril 1990
RattachementSection 2 : Instruction des recours et clôture de l'instruction.
Chapitre II : Règles de procédure applicables devant la commission nationale et les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
Section 2 : Instruction des recours et clôture de l'instruction.
IdentifiantLEGIARTI000006683214
Texte parentLEGITEXT000006075763
Référencearticle 27 du décret n°90-359 du 11 avril 1990 (version du 24 avril 1990)Légifrance →
1. Les communications des recours, mémoires et observations sont faites par le secrétariat de la commission à personne, ou à domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie administrative, contre récépissé, par l'autorité que désigne le président.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R351-27 du Code de l'action sociale et des familles.
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