Article abrogé, en vigueur du 24 avril 1990 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-359 du 11 avril 1990
RattachementSection 3 : Séance de jugement et notification.
Chapitre II : Règles de procédure applicables devant la commission nationale et les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
Section 3 : Séance de jugement et notification.
IdentifiantLEGIARTI000006683225
Texte parentLEGITEXT000006075763
Référencearticle 37 du décret n°90-359 du 11 avril 1990 (version du 24 avril 1990)Légifrance →
1. Les décisions et jugements sont insérés par extraits comportant le dispositif au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où est situé l'établissement ou service concerné par le litige.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R351-37 du Code de l'action sociale et des familles.
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