Article abrogé, en vigueur du 24 avril 1990 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-359 du 11 avril 1990
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006683229
Texte parentLEGITEXT000006075763
Référencearticle 41 du décret n°90-359 du 11 avril 1990 (version du 24 avril 1990)Légifrance →
1. Le montant des indemnités et remboursements de frais pouvant être alloués aux présidents, membres, commissaires du Gouvernement et rapporteurs de la commission nationale et des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale et du budget.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R351-41 du Code de l'action sociale et des familles.
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