Article abrogé, en vigueur du 24 avril 1990 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-359 du 11 avril 1990
RattachementSection 1 : Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
Section 1 : Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006683186
Texte parentLEGITEXT000006075763
Référencearticle 5 du décret n°90-359 du 11 avril 1990 (version du 24 avril 1990)Légifrance →
1. La nomination des membres mentionnés à l'article 4 ainsi que celle des conseillers d'Etat est faite pour une période de six ans renouvelable qui court à compter de la publication de l'arrêté de nomination.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R351-2 du Code de l'action sociale et des familles.
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