Article abrogé, en vigueur du 24 avril 1990 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-359 du 11 avril 1990
RattachementSection 1 : Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
Section 1 : Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006683187
Texte parentLEGITEXT000006075763
Référencearticle 6 du décret n°90-359 du 11 avril 1990 (version du 24 avril 1990)Légifrance →
1. Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 9°, 10° et 11° de l'article 2 qui perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été nommés sont immédiatement remplacés.
2. Le remplaçant de toute personne qui cesse d'être membre de la commission ne demeure en fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R351-3 du Code de l'action sociale et des familles.
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