1. Pour l'application des textes mentionnés au présent décret, il y a lieu de lire : " haut-commissaire de la République " au lieu de " représentant de l'Etat dans le département ou dans la région ", " territoire " et " province " au lieu de " région " et " département ", " congrès " et " assemblée de province " au lieu de " conseil régional " et " conseil général " et " chambre territoriale des comptes " au lieu de " chambre régionale des comptes ".
Décret n°90-364 du 23 avril 1990 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1990 au 16 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-364 du 23 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006387670
Texte parentLEGITEXT000006075779
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