1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-364 du 23 avril 1990 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 27 avril 1990.
TexteDécret n°90-364 du 23 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006387656
Texte parentLEGITEXT000006075779
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