Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1993 au 16 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions des titres Ier à III et V à VII du décret du 22 mars 1983 susvisé, modifié par le décret n° 85-199 du 11 février 1985 et le décret n° 92-1126 du 2 octobre 1992 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
2. " Les dispositions du titre IV du décret du 22 mars 1983 précité sont applicables aux actes budgétaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux de Nouvelle-Calédonie. "
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