Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-366 du 27 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006721004
Texte parentLEGITEXT000006075783
Référencearticle 1 du décret n°90-366 du 27 avril 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du code des caisses d'épargne est remplacé par les dispositions suivantes: <<Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués jusqu'à concurrence de 90000 F ainsi que les remboursements opérés sur les sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 90000 F ne peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.>>
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