Article 1 LEGIARTI000006721004
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement du plafond du premier livret *livret A* des caisses d'épargne
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1990
NatureDécret
Signé le27 avril 1990
Publié le28 avril 1990
Articles7 articles en vigueur
NORECOT9023045D
IdentifiantLEGITEXT000006075783
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des caisses d'épargne,
Article 2 LEGIARTI000006721008
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006721018
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006721027
1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Article 5 LEGIARTI000006721032
1. Le décret n° 87-446 du 29 juin 1987 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne est abrogé.
Article 6 LEGIARTI000006721040
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er mai 1990.
Article 7 LEGIARTI000006720994
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, PAUL QUILES
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-446 du 29 juin 1987 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 1990).