Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-366 du 27 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006721018
Texte parentLEGITEXT000006075783
Référencearticle 3 du décret n°90-366 du 27 avril 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 10 du code des caisses d'épargne sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 450000 F pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de l'économie, des finances et du budget ou le ministre chargé des postes et télécommunications. <<Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas échéant, dépasser 450000 F par capitalisation des intérêts.>>
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