Arrêté du 25 avril 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 1990.

TexteArrêté du 25 avril 1990

IdentifiantLEGIARTI000006331731

Texte parentLEGITEXT000006075804

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 avril 1990 (version du 5 mai 1990)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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