Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans le dernier alinéa du paragraphe III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots : « prévu au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « prévu au troisième alinéa ».
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