Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-383 du 10 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006528636
Texte parentLEGITEXT000006075817
Référencearticle 4 de la loi n° 90-383 du 10 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré, dans le paragraphe V de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l’Etat verse à chacun d ’entre eux une somme de 3 millions de francs, à titre d ’avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l’alinéa suivant. Si le montant du remboursement n’atteint pas cette somme, l’excédent fait l’objet d’un reversement. »
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