Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-383 du 10 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006528637
Texte parentLEGITEXT000006075817
Référencearticle 5 de la loi n° 90-383 du 10 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le dernier alinéa du paragraphe V de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi rédigé : « Le remboursement forfaitaire prévu à l’alinéa précédent n’est pas effectué aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des deuxième et troisième alinéas du paragraphe II ci-dessus. » TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS
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