Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-383 du 10 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006528638
Texte parentLEGITEXT000006075817
Référencearticle 6 de la loi n° 90-383 du 10 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est ainsi rédigé : « Est également inéligible pendant un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l’article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu ’il résulte de l’article L. 52-11. »
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