Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - Le premier alinéa de l’article 42 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « notamment les comptes de campagne établis par les candidats intéressés, ainsi que l’ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l’article L. 52-14 du code électoral. » II. - Le premier alinéa de l’article L.O. 187 du code électoral est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « notamment les comptes de campagnes établis par les candidats intéressés, ainsi que l’ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l’article L. 52-14. »