Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-385 du 10 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006528670
Texte parentLEGITEXT000006075818
Référencearticle 1 de la loi n° 90-385 du 10 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe I de l'article 6bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé : « I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire pour les communautés européennes. Chacune de ces délégations compte trente-six membres. »
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