Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-385 du 10 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006528671
Texte parentLEGITEXT000006075818
Référencearticle 2 de la loi n° 90-385 du 10 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 6 bis précité est ainsi rédigé : « Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes. »
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