Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-385 du 10 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006528675
Texte parentLEGITEXT000006075818
Référencearticle 6 de la loi n° 90-385 du 10 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le paragraphe VI de l'article 6 bis précité est ainsi rédigé : « VI. - Les délégations transmettent des rapports, assortis ou non de conclusions, aux commissions parlementaires compétentes. Ces rapports sont publiés sous une forme définie par le Bureau de chaque assemblée. »
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