Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-384 du 10 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006528654
Texte parentLEGITEXT000006075820
Référencearticle 10 de la loi n° 90-384 du 10 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Après l’article 2 quater de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée est inséré un article 2 quinquies ainsi rédigé : « Art. 2 quinquies. - Les décisions des commissions administratives prises en application des articles L. 36, L. 38 et L. 39 du code électoral peuvent être contestées devant le tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris. »
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