Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-384 du 10 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006528655
Texte parentLEGITEXT000006075820
Référencearticle 11 de la loi n° 90-384 du 10 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L’article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée est ainsi rédigé : « Art. 3. - La délimitation des circonscriptions électorales, leur chef-lieu et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi. »
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