Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-384 du 10 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006528657
Texte parentLEGITEXT000006075820
Référencearticle 13 de la loi n° 90-384 du 10 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Après l’article 4 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. - Tout membre élu du Conseil supérieur des Français de l’étranger qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi, est dans les trois mois déclaré démissionnaire par le chef du poste diplomatique ou consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale concernée, sauf recours au Conseil d’Etat formé dans le délai d’un mois à compter de la notification. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.