Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Après l’article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, sont insérés les articles 1er bis à 1er quater ainsi rédigés : « Art. 1er bis. - Les prérogatives dont jouissent les membres élus dans leurs circonscriptions électorales respectives sont déterminées par décret, après consultation du Conseil supérieur des Français de l’étranger. « Art. 1er ter. - Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l’étranger bénéficient d’indemnités forfaitaires et du remboursement des frais encourus dans l’exercice de leur mandat. « Les membres désignés du Conseil supérieur des Français de l’étranger résidant hors de France ont droit à la prise en charge des frais de transport et de séjour en France engagés à l’occasion de toute réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l’exercice de leurs fonctions par le ministre des affaires étrangères. « Le montant et les modalités de versement des indemnités et de remboursement des frais prévus au présent article sont déterminés par décret, après consultation du Conseil supérieur des Français de l’étranger. « Art. 1er quater. - Les conditions dans lesquelles les membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l’exercice de leurs fonctions sont fixées par décret. »