Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée : 1° Les mots : « diplomatique et consulaire » sont remplacés par les mots : « diplomatique ou consulaire » ; 2° Après les mots : « son bureau », est inséré le mot : « permanent ». II. - L’article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres des commissions administratives sont désignés après chaque renouvellement partiel du Conseil. Ils peuvent être reconduits dans ces fonctions. « Lorsqu’il y a eu lieu à désignation de membres entre deux renouvellements partiels du Conseil, les fonctions des membres ainsi désignés expirent lors du prochain renouvellement partiel. »