Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-384 du 10 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006528651
Texte parentLEGITEXT000006075820
Référencearticle 7 de la loi n° 90-384 du 10 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le premier alinéa de l’article 2 ter de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de la présente loi, les dispositions des articles L. 16, L. 18 à L. 20, L. 27, L. 28, L. 34 à L. 42 du code électoral sont applicables à l’établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité. »
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