Arrêté du 9 mai 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 mai 1990.

TexteArrêté du 9 mai 1990

IdentifiantLEGIARTI000006288058

Texte parentLEGITEXT000006075825

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 mai 1990 (version du 13 mai 1990)Légifrance →

1. La date de règlement est fixée au 25 mai 1990.

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