Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mai 1990 (version du 15 mai 1990)Légifrance →
1. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 31 janvier 1990 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité.
Nota : [ Accord du 31 janvier 1990, article 5 : l'accord est conclu pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1992*].
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