1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-398 du 14 mai 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 1990.
TexteDécret n°90-398 du 14 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006707480
Texte parentLEGITEXT000006075842
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