Référencearticle 1 du décret n° 90-415 du 14 mai 1990 (version du 19 mai 1990)Légifrance →
1. Les déclarations de renouvellement de l'acceptation du droit de recours individuel et de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme, en application des articles 25 et 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963 et de l'article 7 du protocole n° 7 à ladite convention en date du 22 novembre 1984, faites à Paris le 25 septembre 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.
2. (1) Les présentes déclarations ont pris effet le 25 septembre 1989.
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