Décret n°90-421 du 16 mai 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mai 1990.

TexteDécret n°90-421 du 16 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006568532
Texte parentLEGITEXT000006075874
Référencearticle 2 du décret n°90-421 du 16 mai 1990 (version du 22 mai 1990)Légifrance →

1. L'article 10 du décret du 2 février 1981 susvisé est abrogé.

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