Décret n°90-421 du 16 mai 1990 modifiant le décret n° 81-104 du 2 février 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les extraits de café et les extraits de chicorée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la directive no 77-436 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1977 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée;

Vu la directive no 85-573 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1985 modifiant la directive no 77-436 C.E.E. relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de ladite loi;

Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages;

Vu le décret no 81-104 du 2 février 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les extraits de café et les extraits de chicorée;

Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,