Décret n°90-432 du 23 mai 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mai 1990.

TexteDécret n°90-432 du 23 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006616983
Texte parentLEGITEXT000006075883
Référencearticle 2 du décret n°90-432 du 23 mai 1990 (version du 26 mai 1990)Légifrance →

1. Les autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les sociétés mentionnées à la première colonne du tableau figurant en annexe II sont transférées dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 aux sociétés mentionnées au regard de chacune d'entre elles à la seconde colonne du même tableau.

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