Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987;
Vu le code des douanes;
Vu le tarif des douanes;
Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions applicables aux titulaires des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole;
Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole;
Vu les demandes présentées par les sociétés;
Vu les avis en date du 6 octobre 1989 et du 10 novembre 1989 de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1 LEGIARTI000006616982
1. Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
2. Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe III, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus, ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
3. Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
4. Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Article 2 LEGIARTI000006616983
1. Les autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les sociétés mentionnées à la première colonne du tableau figurant en annexe II sont transférées dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 aux sociétés mentionnées au regard de chacune d'entre elles à la seconde colonne du même tableau.
Article 3 LEGIARTI000006616981
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret.
1. Numéro d'ordre : 1.
2. Société et adresse : Metallgesellschaft France S.A., 136, Les Bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud.
3. Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : X.
4. Numéro d'ordre : 2.
5. Société et adresse : Seca France S.N.C., Le Centre Vauban, 201, rue Colbert, bâtiment B, 59800 Lille.
6. Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : I, II, VII.
7. Numéro d'ordre : 3.
8. Société et adresse : Quaker Chemical S.A.R.L., 20, rue Antoine-Lavoisier, 95300 Pontoise.
9. Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : II.
Liste des sociétés désignées à l'article 2 du présent décret.
1. Numéros d'ordre : 1.
2. Sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées : B.P. Chemicals S.A., tour Neptune, 20, place de Seine, 92400 Courbevoie. Sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées :
3. B.P. Chemicals S.N.C., tour Neptune, 20, place de Seine, 92400 Courbevoie.
4. Catégories de produits pétroliers visés à l'article 2 du présent décret : II, VI.
5. Numéros d'ordre : 2.
6. Sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées :
7. Kuwait Petroleum Belgium, place du Champ-de-Mars, 5, Bte 55, B 1050 Bruxelles (Belgique).
8. Sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées :
9. Kuwait Petroleum France, 209, Les Bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud Cédex.
10. Catégories de produits pétroliers visés à l'article 2 du présent décret : II, IX, XI.
11. Numéros d'ordre : 3.
12. Sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées : Ici France S.A., 1, avenue Newton, 92142 Clamart.
13. Sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées :
14. Ici C & P France, 1, route de Lapugnoy, 62920 Chocques.
15. Catégories de produits pétroliers visés à l'article 2 du présent décret : VI, IX.
16. Numéros d'ordre : 4.
17. Sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées :
18. Etablissements Thevenin et Ducrot S.A., 67 rue de Besançon, B.P. 189, 25303 Pontarlier Cécex.
19. Sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées :
20. Thevenin et Ducrot Distribution S.A., 67, rue de Besançon, B.P. 189, 25303 Pontarlier Cédex.
21. Catégories de produits pétroliers visés à l'article 2 du présent décret : I, VII.
Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par les articles 1er et 2 du présent décret.
1. Catégorie : I.
2. Désignation des produits : Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous conditions d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques.
3. Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2707.50.10, 2710.00.33, 2710.00.35.
4. Catégorie : II.
5. Désignation des produits : Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C.
6. Numéro du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2710.00.69.
7. Désignation des produits : Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C.
8. Numéro du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2710.00.79.
9. Désignation des produits : Huiles lubrifiantes et autres.
10. Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 2710.00.91, 2710.00.93, 2710.00.95, Ex 2710.00.99.
11. Désignation des produits : Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole.
12. Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99.
13. Désignation des produits : Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole.
14. Numéro du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 3811.21.00.
15. Désignation des produits : Résidus autres des huiles de pétrole. Numéro du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2713.90.
16. Catégorie : IV.
17. Désignation des produits : Essences d'aviation et carburéacteurs. Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2707.50.10, 2710.00.31, Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, 2710.00.37, 2710.00.51, Ex 2710.00.59, Ex 2710.00.69, Ex 2710.00.79.
18. Catégorie : V.
19. Désignation des produits : Naphta (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie).
20. Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 2710.00.11, 2710.00.15, Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39, Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59.
21. Catégorie : VI.
22. Désignation des produits : N-paraffines et isoparaffines (coupes C. 6 à C. 17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes.
23. Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39, Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59, Ex 2710.00.69.
24. Désignation des produits : Huiles légères non visées aux tableaux I, IV et V ci-dessus.
25. Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39.
26. Désignation des produits : Huiles moyennes non visées aux tableaux IV et V ci-dessus.
27. Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59.
28. Désignation des produits : Résidus autres des huiles de pétrole. Numéro du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2713.90.
29. Catégorie : VII.
30. Désignation des produits : Fioul domestique n° 1.
31. Numéro du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2710.00.69.
32. Désignation des produits : Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
33. Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 2710.00.61, 2710.00.65, Ex 2710.00.69.
34. Désignation des produits : Fioul domestique n° 2.
35. Numéro du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2710.00.79.
36. Désignation des produits : Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair inférieur à 120 °C.
37. Catégorie : IX.
38. Désignation des produits : Huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine.
39. Numéro du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2710.00.99.
40. Désignation des produits : Vaseline.
41. Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 2712.10.10, 2712.10.90.
42. Désignation des produits : Paraffines, cires de pétrole, résidus paraffineux.
43. Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 2712.20.00, 2712.90.31, 2712.90.33, 2712.90.39, 2712.90.90.
44. Désignation des produits : Cires préparées non émulsionnées et sans solvant à base de paraffine, cires de pétrole et résidus paraffineux.
45. Numéro du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 3404.90.10.
46. Catégorie : X.
47. Désignation des produits : Coke de pétrole.
48. Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 2713.11, 2713.12.
49. Catégorie : XI.
50. Désignation des produits : Bitumes de pétrole.
51. Numéro du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 2713.20.
52. Désignation des produits : Bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitumes de pétrole et similaires.
53. Numéro du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : Ex 2715.00.
Fait à Paris, le 23 mai 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, JACQUES MELLICK
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