1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-432 du 23 mai 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mai 1990.
TexteDécret n°90-432 du 23 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006616981
Texte parentLEGITEXT000006075883
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