Décret n°90-439 du 25 mai 1990 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 mai 1990.

TexteDécret n°90-439 du 25 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533482
Texte parentLEGITEXT000006075908
Référencearticle 14 du décret n°90-439 du 25 mai 1990 (version du 31 mai 1990)Légifrance →

1. Les articles 26 à 29 du décret du 10 juillet 1985 susvisé sont abrogés.

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